Conditions générales de vente

Généralités

Les présentes conditions de vente visent à définir les modalités de vente entre la société HEOL DISTRIBUTION et ses clients. Est client toute personne qui commande sur ce site hd-outillage.com, qu'elle soit particulier ou professionnelle.
Ces conditions de vente régissent la vente des produits se trouvant sur ce site hd-outillage.com au jour de la passation de la commande. Elles s'appliquent, que la commande soit passée par internet, par courrier électronique, par téléphone, par télécopie ou par courrier postal.
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des conditions générales de vente énoncées sur le site hd-outillage.com. Toute passation de commande vaut acceptation des présentes conditions de vente sans aucune réserve.
Le fait pour le client de cocher la case "j'ai lu et accepté les conditions générales de vente" avant de valider sa commande, entraîne automatiquement l'acceptation des présentes conditions de vente par celui-ci, qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit signé par les parties.
Ces conditions peuvent être lues directement sur le site. Elles peuvent être envoyées par courrier, par télécopie sur simple demande. Les présentes conditions sont modifiables à tout moment, le client est donc invité à les lire régulièrement.

Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et hors frais de transport. Les tarifs affichés sur le site sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Ils sont également susceptibles de varier pour cause de prix de lancement, promotions ou soldes.
Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste. Toutes les commandes sont facturées et payables en euros uniquement, la TVA de 20% est appliquée. Une vente hors taxes est faite sur les DOM TOM et CT. Il appartiendra alors au client destinataire de payer la totalité des droits et taxes d'importation, les DOM TOM sont soumis au passage en douane locale.
La TVA s'applique aux ventes conclues avec des résidents de l'Union Européenne non professionnels. Elle ne s'applique pas aux sociétés non françaises de l'Union Européenne disposant d'un numéro TVA intracommunautaire. Celles-ci doivent nous adresser une commande par télécopie sur papier à en-tête de la société avec indication de leur numéro de TVA.

COMMANDE

L'acheteur, qui aura eu la possibilité de bien vérifier les détails de sa commande, le prix total et de corriger des erreurs éventuelles avant de confirmer celle-ce, réglera sa commande auprès de la société HEOL DISTRIBUTION par envoi de chèque ou par règlement carte bancaire à la commande. Les commandes passées par téléphone devront être suivies d'un fax au 02.98.47.00.99, ou d' un email à info@hd-outillage.com.
En vu du respect de l'article 1124 du code civil, tout client de la société HEOL DISTRIBUTION déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est à dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du code civil. Le client doit disposer des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande
Lorsque le client passe sa commande par le site, il remplie lui même ses coordonnées dans un formulaire approprié. Le client est invité à relire son formulaire avant de valider sa commande. La société HEOL DISTRIBUTION n'est pas responsable des erreurs d'envoi de courrier électronique ni des erreurs d'envoi des colis dues à un formulaire mal rempli.
Il est envoyé au client un courrier électronique de confirmation de sa commande sous réserve que l'adresse électronique qu'il a indiqué dans le formulaire de commande ne contienne pas d'erreur.

PAIEMENT

Pour les marchandises expédiées à l'étranger, le paiement s'effectuera de manière anticipée. Les délais de transport ne sont pas pris en compte pour le paiement. Aucun prétexte que ce soit même litigieux ne peut retarder ou modifier les termes de paiement.
Lorsque le client est un particulier, il peut régler par carte bancaire, chèque, virement bancaire. Le client garantit la société HEOL DISTRIBUTION qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui.

RESERVE DE PROPRIETE

La société HEOL DISTRIBUION reste propriétaire des marchandises livrées jusqu'à leur paiement complet par le client.

DEFAUT DE PAIEMENT

La société HEOL DISTRIBUTION se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé en tout ou partie une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d'administration.

LOI APPLICABLE

Attention tous les articles présentés sur le site hd-outillage.com doivent faire l'objet d'une vérification de la législation en vigueur du pays du client qui commande.

CARACTERISTIQUE DES PRODUITS

La société HEOL DISTRIBUTION s'efforce de présenter au mieux, sur les fiches techniques des produits, les caractéristiques essentielles de ceux-ci.
Une confirmation de ces détails techniques est toujours possibles en appelant le service commercial de la société ou en envoyant un courrier électronique.
Les photos disponibles sur le site sont fournies à titre d'illustration et ne constituent pas une description contractuelle.
Les photos sont la propriété de la SARL HEOL DISTRIBUTION, toute copie, utilisation à des fins commerciales ou autres est interdite.

EXPEDITIONS

Le port, départ de nos magasins est à la charge du client. Conformément aux codes 105 et 106 du Commerce, il appartient à nos clients d'exercer tous recours contre les transporteurs en cas de manquants, avarie, retard. Ils doivent vérifier immédiatement nos envois tant qualitativement que quantitativement. Si le produit reçu a été endommagé lors du transport, indiquez-le sur le bon de livraison délivré par le transporteur ou la poste sous forme de "réserves manuscrites" accompagnées de votre signature. Signalez-nous le problème le jour même de la livraison ou au plus tard le troisième jour ouvré suivant la livraison en contactant notre service client. Si la livraison est réalisée par la poste, il vous faut poser réclamation à celle-ci.
Si jamais le produit reçu ne correspondait pas à celui que vous avez commandé ou si un produit était manquant, la première chose à faire est de l'indiquer sur le bon de livraison délivré par le transporteur. Ensuite, signalez nous cette erreur le jour même de la livraison ou au plus tard le troisième jour ouvré suivant la livraison et nous ferons le nécessaire pour remédier à une éventuelle erreur de notre part. Nous vous invitons à nous contacter par mail à info@hd-outillage.com ou au 02.98.47.00.99.

Le jour de la livraison, veuillez vérifier la marchandise contenue dans le ou les colis en présence du livreur avant de signer le bon de livraison. Si vous signez un bordereau de livraison sans vérifier le nombre ou l'état de la marchandise et sans mentionner de réserves sur le bordereau au moment de la livraison, aucune réclamation ne pourra être prise en compte, en cas de marchandise manquante ou de marchandise endommagée.
Les réserves faites par le destinataire doivent porter sur la marchandise elle-même et doivent être faites au moment de la livraison, écrites sur le document de transport (bordereau de livraison du livreur) et de manière claire et complète avec la date et la signature du destinataire.
Les réserves suivantes ne sont pas recevables au regard de la législation du transport (sous réserve de déballage, sous réserve de contrôle, colis abîmé, sous réserve de casse, colis en mauvais état, colis ouvert).
Le détail précis des marchandises manquantes ou endommagées doit donc être indiqué sur le bordereau de livraison du livreur.
Veuillez impérativement vérifier l'état de la marchandise lorsque vous le recevez, en présence du livreur avant de signer le bordereau de livraison.


DISPONIBILITES DES PRODUITS

La société HEOL DISTRIBUTION travaille, selon les produits, sur la base d'un stock ou en commande spéciale. De fait, selon les cas, les pièces sont disponibles dans la limite des stocks disponibles. Si l'un des produits commandés n'est pas disponible en stock, nous nous engageons à vous contacter rapidement afin de vous indiquer le délai dans lequel vous serez livré. L'acheteur pourra ensuite décider du maintien de sa commande ou de l'annuler.

FACTURE

Le bon de commande que le client établit en ligne ne vaut pas facture. Quel que soit le moyen de commande et le mode de paiement le client reçoit sa facture lors de la livraison, dans son colis.

DELAI DE PREPARATION

Les commandes passées par internet sont relevées tous les matins, elles sont traitées dans la journée. Le client doit en moyenne compter un jour de préparation avant expédition pour un produit que la société a en stock, payé en carte bleue. Le paiement par virement ou chèque entraîne une augmentation du délai au moment de la facturation du fait du délai de traitement et de celui de validation de la banque.

DELAI DE LIVRAISON

Chaque commande réalisée sur le site www.hd-hdoutillage.com est suivie dans un premier temps, d'un email de confirmation envoyé au client pour lui indiquer le traitement de sa commande et la date de livraison. Dans un deuxième temps, le client reçoit un email de confirmation pour l'expédition de sa commande avec une date de livraison confirmée à laquelle la société HEOL DISTRIBUTION s'engage à livrer le ou les biens.
Selon la loi dite Chatel, loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, Article L121-20-3, si le délai de livraison excède de 7 jours la date confirmée et n'est pas dû à une cause de force majeure, la société HEOL DISTRIBUTION indiquera une nouvelle date de livraison au client, qui aura le choix de maintenir sa commande ou d'exiger selon l'article L114-1, par envoi de lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'annulation de sa commande et le remboursement des sommes versées. Le remboursement des sommes versées sera pris en compte qu'après la réception des biens retournés par le client, dans les locaux de la société HEOL DISTRIBUTION. Le remboursement sera ensuite effectué dans les plus bref délais qui ne pourront pas excéder 30 jours suivant la date à laquelle le droit d'annulation a été exercé par le client.
Lors de commande comprenant plusieurs produits ayant des délais de livraison différents, vous serez informé du délai le plus important et l'intégralité de la commande sera expédiée en une seule fois, en prenant en compte le délai le plus long.

DROIT DE RETRACTATION

En vertu des articles L121-20 et suivants du code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze jours francs, à compter de la réception de la commande, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour des marchandises qui sont à la charge du client. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Sont excluent de ce droit de rétractation (conformément à l’article L 121-20-2 3 du code de la consommation), les commandes de produits fabriqués sur mesure ou commandés à la demande, comme par exemple les lames de scies à ruban qui sont coupées sur mesure ou les bandes abrasives faites sur demande.

Le retour des marchandises doit être effectué à HEOL DISTRIBUTION, 78 rue Antoine Lavoisier - ZA Penhoat sud 29860 Plabennec. Les biens doivent être renvoyés en parfait état de revente dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, y compris notice d'installation et documents techniques, les biens ne doivent pas avoir été installés ou utilisés. Les biens doivent nous parvenir sans traces de montage ou de dysfonctionnement.
En cas d'exercice du droit de rétractation, le client pourra demander le remboursement des sommes versées ou l'échange de la marchandise. Dans le cas d'un échange, les frais de re-expédition seront à la charge du client.
Dans le cas d'un remboursement des sommes versée, la société HEOL DISTRIBUTION fera le nécessaire pour rembourser le client dans un délai de 14 jours, à compter de la date de réception dans les locaux de la société HEOL DISTRIBUTION des marchandises retournées par le client.
Le remboursement des sommes versées se fera par le moyen de paiement utilisé par le client lors de sa commande.

GARANTIES

Les produits vendus sur le site hd-outillage.com, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le constructeur, présentent la sécurité à laquelle le client peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.

La garantie commerciale est d'une durée de 1 an, elle prend effet à la date de la facturation et couvre les défectuosités éventuelles d'un produit livré. La société HEOL DISTRIBUTION décline toute responsabilité pour accident de personnes, de choses ou tous dommages qui résulteraient de l'emploi du bien livré. La garantie constructeur couvre uniquement les pièces vérifiées défectueuses par nos services et reconnues fourni par notre société. Elle ne garantie pas les pièces consommables, les dommages dus à un usage inadapté, dus à l'usure normale, dus un mauvais entretien, dus au montage d'accessoires non prévus, dus à l'intervention d'un réparateur autre que notre société ou dus par une cause externe (choc, accident, surtension électrique…).
Pour bénéficier de la garantie commerciale, le client doit envoyer à ses frais le produit livré accompagné de la facture originale à l'adresse, Heol Distribution 78 rue Antoine Lavoisier - ZA Penhoat sud 29860 Plabennec. Le retour du produit vers le client est pris en charge par la société HEOL DISTRIBUTION.
La société HEOL DISTRIBUTION s'engage, pendant la durée de la garantie, à remettre en état tout matériel défectueux ou à fournir un produit strictement identique ou similaire, dans le cas où la réparation ne serait pas possible.

Indépendamment de la garantie commerciale ainsi consentie, la société HEOL DISTRIBUTION reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil, de l'article 1641 du présent code et du premier alinéa de l'article 1648.
Conformément aux articles L211-4, L211-5 et L211-12, la société HEOL DISTRIBUTION s'engage à livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le bien livré sera propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, le bien commandé devra correspondre à la description fait sur le site hd-outillage.com et posséder les qualités présentées que le client acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations faites par la société HEOL DISTRIBUTION, par le constructeur ou par son représentant, notamment dans la publicité sur site.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES

En passant commande auprès de HEOL DISTRIBUTION, le client peut accepter de recevoir des informations promotionnelles sous forme de newsletter. Le client peut se désabonner à cette newsletter sur simple demande par courriel, fax, téléphone ou lettre. Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès aux données informatiques le concernant dans notre base de données. Pour exercer ce droit, il lui suffit de contacter la Société HEOL DISTRIBUTION.

LITIGE ET DROIT APPLICABLE

Toute commande passée emporte l'adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de HEOL DISTRIBUTION. Tout différent relatif à la vente sera soumis au droit français devant le tribunal de commerce de Brest pour les clients professionnels et devant un tribunal d'instance pour les clients particuliers.

HEOL DISTRIBUTION, 07 mars 2007.